De quels documents ai-je besoin pour louer un bien immobilier?
En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous êtes tenu de fournir un certain nombre de certificats, de documents et de certificats d'inspection exigés par la loi. Si vous ne disposez pas de ces documents, vous ne pouvez pas louer le bien.
Si vous établissez un contrat de location après le 1er janvier 2019, vous devez tenir compte du décret flamand sur le logement. Celui-ci contient toutes les informations relatives aux contrats de location.
Si vous rédigez un contrat de location avant 2019, vous devez vous baser sur les informations de la loi fédérale sur les loyers.
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