Il ne peut le faire qu'une fois par an, par écrit et au plus tôt à la date anniversaire du début du bail et il peut remonter à trois mois au maximum. 

Il n'y a que deux règles pour lesquelles l'indexation ne peut pas être appliquée :

- Lorsque votre bail stipule expressément que l'indexation n'est pas autorisée.

- Lorsque vous avez conclu un bail oral après le 30 mai 1997 et que le propriétaire ne peut pas prouver que cela a été convenu.

Le gouvernement flamand a gelé les loyers des habitations les plus énergivores pendant un an : du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. L'interdiction de l'indexation des loyers s'applique à tous les baux d'habitation en cours. En d'autres termes, il s'agit des contrats de location conclus avant le 1er octobre 2022 en vertu de la loi sur la location de logements ou du décret flamand sur le logement.

Concrètement, cela signifie que

- Le CPE doit être valide. Un CPE a une durée de validité maximale de 10 ans. 

Les CPE délivrés avant le 1er octobre 2012 ne sont plus valables. Un CPE qui était encore valable au moment de la signature du bail mais qui a expiré depuis n'est plus éligible non plus.

- L'indexation n'est pas autorisée pour les maisons avec un label EPC E ou F ou pour les maisons sans certificat EPC.

- Pour les maisons avec un label EPC D, l'indexation est limitée à 50 %. 

Le propriétaire calcule la différence entre le loyer actuel et le loyer indexé (calculé selon la formule d'indexation standard) et divise ce montant par deux. Il ajoute ensuite ce montant divisé au loyer actuel.

- Rien ne change pour les habitations à haute performance énergétique portant un label EPC A+, A, B ou C. Les propriétaires de ces habitations sont toujours tenus de payer le loyer actuel. Les propriétaires de ces logements sont toujours autorisés à indexer le loyer.

À partir du 1er octobre 2023, l'indexation des logements locatifs sans EPC ou avec une étiquette D, E et F sera à nouveau autorisée, mais selon une formule modifiée. De cette manière, les locataires ne recevront pas soudainement un loyer très élevé après un an.